- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui effectue le contrôle est formée à ce contrôle. » ; »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les inspecteurs effectuant le contrôle pédagogique annuel des enfants instruits à domicile soient formés à ce type de contrôle.
Les députés Socialistes et apparentés reconnaissent un besoin d’assurer un contrôle plus efficace de l’enseignement assuré aux enfants instruits à domicile afin de prévenir, déceler et limiter les risques de radicalisation.
Cela ne peut passer que par la fourniture de moyens conséquents de l’État, à savoir le recrutement d’inspecteurs supplémentaires, mais également une meilleure formation du corps d’inspection au contrôle de l’instruction à domicile.
Ce contrôle a pour objectif de vérifier notamment que l’enfant reçoit une instruction qui a pour objet de l’amener, à ses 16 ans, à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Dans ses modalités, ce type d’exercice diffère grandement de l’inspection d’une classe et il est essentiel, afin d’assurer un contrôle pédagogique de qualité, que les inspecteurs soient pleinement formés à ce contrôle.