- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toutes les actions de formation professionnelle de tous les enseignants des établissements privés soient assurée par l'Etat et son administration.
Le corps académique de l'Education nationale devient la seule autorité, auprès de tous ses agents, à l’initiative des actions de formation proposées. Elle élabore les plans de formation de tous ses agents et s'assure de leur accès effectif aux actions de formation. Elle est en charge des qualités et titres des formateurs et des contenus de formation.
Ainsi, par cet amendement, les enjeux religieux sont éloignés de la carrière des agents des établissement privés.