- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Fabien Lainé
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Richard Ramos
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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David Corceiro
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. »
Les coupables sont aussi et surtout les personnes qui exercent une pression sur une autre personne ne respectant pas ainsi leur liberté de conscience et de choix. Ces personnes qui exercent les pressions dans le cadre de mariages forcés doivent être sanctionnées de manière forte.