- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un fichier spécifique consacré aux mineurs et rattaché au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) sera mis en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et par un décret pris en ce sens le 29 décembre 2015 après avis de la CNIL en date du 03 décembre 2015, le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) a été mis en place le 1er juillet 2016, et dans lequel toute personne commettant une infraction (matérielle) en rapport avec le terrorisme ou violant une interdiction de sortie du territoire pourra voir son nom inscrit dans ce fichier, et par voie de conséquence, également dans le Fichier des Personnes Recherchées (FPR).
Désormais les règles du FIJAIT seront durcies, notamment pour y inscrire les personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Si l’objectif d’une modification dudit fichier ne peut-être contesté, il convient d’attirer l’attention sur les conséquences pour certains mineurs.
Depuis le tragique assassinant de Samuel Paty, de nombreux mineurs sont poursuivies pour apologie du terrorisme (mineurs et majeurs inclus, le parquet de Paris comptabilise à lui seul environ 70 enquêtes pour des propos « liés à l’attentat » de Conflans). Dans de nombreux cas ces jeunes n’adhèrent pas à une idéologie terroriste. Mais ils rejettent le cadre, ils éprouvent un mal-être, ils ont décroché scolairement voire ont une problématique psychiatrique, ne présentant aucun risque à « caractère terroriste », mais force est d’admettre que l’on a aussi des jeunes qui se radicalisent, pris dans des réseaux.
Le présent amendement vise ainsi à créer dans le cadre du FIJAIT un registre spécifique aux mineurs, notamment pour des faits d’apologie du terrorisme, afin de permettre une meilleure distinction entre les mineurs pouvant manifestement être réinsérés de ceux présentant un risque certain d’entrave aux principes républicains.