Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la liquidation, pourra enjoindre sous astreinte à l’époux et sur requête motivée du demandeur, à l’autre époux de produire un acte de l’autorité du pays dont il a aussi la nationalité tenant à démontrer qu’il est propriétaire de biens immobiliers ou d’avoirs bancaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un outil supplémentaire proposé aux juge aux affaires familiales afin de vérifier la propriété de biens immobiliers d’un des époux ou d’avoirs bancaires dans son pays d’origine.