- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cas d’erreur manifeste de l’intéressé, le retrait n’est pas automatique. Une mise en demeure est adressée à l’étranger découvert en situation de polygamie dans des conditions fixées par décret. »
Il n’est pas ici question de remettre en doute l’ambition gouvernementale concernant la délivrance de titres de séjours pour un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie. Cette amendement vise plutôt à introduire un cas particulier d’erreur manifeste d’un ressortissant étranger.
Dans ce contexte un décret pris en Conseil d’État pourrait définir précisément les critères permettant de constater l’erreur manifeste d’un ressortissant, qui aurait ainsi un temps déterminé pour se conformer à la loi. C’est cette modulation qui est proposée par le présent amendement.