Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 21 janvier 2021)
Richard Ramos
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
David Corceiro
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant :
« Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé.
« Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le droit français doit condamner pénalement et explicitement la mutilation génitale qui serait faite par un professionnel de santé.