Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 21 janvier 2021)
Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant :
« Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé.
« Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le droit français doit condamner pénalement et explicitement la mutilation génitale qui serait faite par un professionnel de santé.