Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le principe d'une autorisation pour effectuer l'instruction en famille risque de s'opposer à la liberté d'instruction des familles.
De nombreuses familles faisant le choix de ce mode d'instruction tout en respectant les principes républicains risquent de se faire pénaliser par les dispositions de cet article.
Nous demandons donc sa suppression.