Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 18 janvier 2021)
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Exposé sommaire
Les domaines de délégation de service public étant de nature diverse et ne répondant pas nécessairement à une mission de service public, l'extension du principe de neutralité des agents de l'Etat aux salariés du secteur privé n'est pas systématiquement justifié.