Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° l’absence d’offre scolaire publique. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas d’absence d’offre scolaire publique.
Dans les territoires où il n’y aurait pas d’école publique, notamment pour les enfants dès 3 ans, les parents ne peuvent être contraints d’inscrire leur enfant dans un établissement privé. Il est essentiel de lui laisser la liberté dans ce cas de recourir à l’instruction à domicile.