Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du contrat »,
les mots :
« de la charte ».
Exposé sommaire
Le terme de "charte d'engagement républicain" nous paraît beaucoup plus approprié, le terme de "contrat" prête à confusion.