Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier. »
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à une observation de la Grande loge féminine de France lors de son audition.
L’article 3 modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Par souci de transparence, il convient de préciser par un décret les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier.