Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’infraction à l’alinéa précédent est punie »
les mots :
« Le non-respect des dispositions du premier alinéa du présent article est puni ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.