Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Les délits prévus au présent article sont punis »,
les mots :
« Le non-respect des dispositions du présent article est puni ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.