Fabrication de la liasse

Amendement n°176

Déposé le mercredi 13 janvier 2021
Discuté
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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Patrick Hetzel

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Marc Le Fur

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Frédéric Reiss

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Une association agréée au sens de l’article 25‑1 de la présente loi qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionnée au premier alinéa du présent article à l’occasion de cette demande ».

Exposé sommaire

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil d’État.