Fabrication de la liasse

Amendement n°177

Déposé le mercredi 13 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , de leur identité de genre ».

Exposé sommaire

L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.