Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1 »
la référence :
« 2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de donner aux parties à une décision de justice la possibilité de demander le blocage d’un site miroir d’un site condamné aux hébergeurs plutôt qu’aux fournisseurs d’accès à internet. En effet, les hébergeurs ont une plus grande capacité d’analyse des contenus que les fournisseurs d’accès, qui sont essentiellement des infrastructures intermédiaires techniques. Ils peuvent, en outre, supprimer un contenu sans pour autant bloquer l’accès à l’intégralité d’un site internet (ou, par exemple, à un réseau social, lorsque le contenu incriminé figure en son sein), leur permettant d’avoir une action plus proportionnée.