- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
L’objet de l’amendement est de compléter la liste des motifs permettant la fermeture, par le préfet, des lieux de culte dans lesquels sont tenus certains propos, diffusées certaines idées ou organisées certaines activités. Il convient en effet de prévenir et de combattre non seulement tout ce qui provoque à la haine ou à la violence ou tend à justifier celles-ci, mais aussi tout ce qui tend à remettre en cause ce que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme appelle le socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouverte (Grande Chambre, 1er juillet 2014, S.A.S. c. France, n° 43835/11, §116). A défaut, la volonté de conforter le respect des principes de la République resterait trop étroitement cantonnée et perdrait beaucoup en efficacité.
Par suite, il convient d’élargir la liste des motifs de fermeture temporaire d’un lieu de culte aux propos, idées ou activités qui tendent à porter atteinte à la liberté, à l’égalité, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République. C’est l’objet du présent amendement dont la rédaction s’inspire de celle proposée à l’amendement 1265 qui se propose, dans le même esprit, d’élargir la liste des motifs de dissolution d’une association en application de l’article L. 212- 1 du code de la sécurité intérieure.