- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
L’objet de l’amendement est d’augmenter la durée maximale de la fermeture temporaire d’un lieu de culte susceptible d’être prononcée par le représentant de l’Etat dans le département et de prévoir une durée de fermeture plus importante en cas de récidive.
La durée maximale de quatre mois reste proportionnée et ne devrait pas soulever de problème constitutionnel dès lors que, par exemple, l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure prévoit une durée de fermeture qui peut atteindre six mois aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Lorsqu’une première mesure de fermeture est suivie de la répétition des propos, idées ou activités mentionnés au premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire doit pouvoir atteindre un an de manière à être dissuasive.