Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« étrangère »
les mots :
« établie à l’étranger ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.