Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant devront être imputées sur la part de réserve ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition.
L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant qui a déjà été servi, par des libéralités consenties par le défunt, de la part de réserve à laquelle il aurait droit en vertu de ce droit de prélèvement.
Pourtant, l’étude d’impact indique que ces libéralités devront être imputées sur la part de réserve. Cet amendement le précise de manière explicite.