Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« bénéficiaires de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« de celles versées aux »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.