Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
les mots :
« toute entité résultant d’un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.