Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sièges »,
insérer les mots :
« ainsi que »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.