- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ».
L’une des difficultés soulevées, notamment par Mesdames les députés Brugnera et Pau-Langevin lors de leur mission flash sur la déscolarisation, est celle du suivi des enfants : elles mentionnent le cas d’enfants retirés de l’école par leurs parents, mais non déclarés comme tels, celui d’enfants qui n’ont jamais été scolarisés et dont il est très vraisemblable qu’ils ne reçoivent pas d’instruction, mais également celui des enfants dont le parcours atypique rend complexe leur suivi (enfants du voyage, enfants de familles migrantes sans domicile fixe etc.).
L’attribution d’un identifiant national à chaque enfant permettrait de s’assurer que tous reçoivent une instruction, que ce soit au sein d’un établissement public ou privé, ou dans la famille.
Cette disposition était l’article 20 de l’avant-projet de loi.