Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Amendement parent : Amendement n°1908
Au quatrième alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« suivant l’entrée en vigueur »
les mots :
« postérieur à la date de publication ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Tous les articles de la loi n’entreront pas en vigueur le lendemain de la publication de la loi, c’est pourquoi il est moins ambigu de mentionner la date de publication de la loi.