Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Amendement parent : Amendement n°1908
Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« suivant »
les mots :
« postérieur à ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.