Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 21 janvier 2021)
La section 4 du Chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :
I. – L’article 431‑15 est ainsi modifié :
1° Les mots « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II – L’article 431‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’interdiction de fonder ou de participer au bureau d’une association pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ».
- Il renforce les sanctions à l’égard des individus qui participent au maintien ou à la reconstitution d’association dissoute administrativement. Il aligne les sanctions applicables à la reconstitution d’association dissoute sur celles applicables en cas de reconstitution de groupe de combat, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- Il complète également la liste des peines complémentaires prévues à l’article 431‑18 du code pénal en permettant au juge de prononcer une interdiction de fonder ou de participer au bureau d’une autre association pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.