- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – L’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout enfant en âge d’être soumis à l’obligation scolaire se voit attribuer un numéro d’identification nationale des élèves ou un identifiant national élève (INE) par les autorités de l’État compétentes en matière d’éducation.
« Les conditions relatives à l’attribution de l’identifiant national élève (INE) et à son expiration sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Le Gouvernement s’engage à mettre en application les dispositions du I. dès la promulgation de la présente loi, et ce dans l’objectif d’un meilleur suivi des enfants en âge d’être soumis à l’obligation scolaire posée par l’article L. 131‑1 du Code de l’éducation.
Actuellement, l’Identifiant National Elève (INE) n’est attribué que lorsqu’un enfant entre dans le système scolaire, en s’inscrivant en petite section de maternelle. Ce numéro permet d’identifier individuellement chaque élève scolarisé en France et ce jusqu’à la Terminale.
Si l’INE concerne plus de 12 millions d’élèves scolarisés (écoles publiques, privées sous contrat, CNED), environ 130 000 enfants pourraient ne pas en avoir et ne pas avoir été pris en compte par les services de l’Education Nationale. Ce chiffre touche les élèves inscrits en établissement privé hors contrat et en instruction en famille (IEF) hors CNED réglementé. Toutefois, le nombre d’enfants soumis à l’obligation scolaire mais non instruits est sans doute plus important encore.
Ainsi, le présent amendement tend à attribuer un INE à chaque enfant en âge de répondre à l’obligation scolaire. Attribuer automatiquement un INE à un enfant en âge d’être instruit permettra à la fois de suivre les 130 000 élèves recevant une instruction au sein d’un établissement privé hors contrat ou en IEF, ainsi que d'identifier l’ensemble des enfants qui ne reçoivent aucune instruction et qui sont absents des radars des services de l’État.