- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , ou l’accès à un équipement public, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou l’accès à l’équipement public ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« subvention »,
insérer les mots :
« ou de l’accès à un équipement public ».
L’article 6 renforce l’encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d’un service public afin de s’assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d’engagement républicain.
Or, les associations peuvent bénéficier de soutiens financiers mais aussi de soutiens logistiques. Les conventions de prêt de salles notamment sont annuelles. Aussi, il est nécessaire de permettre aux collectivités de se désengager en cas de non-respect des principes de la République.