- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 6, insérer après la référence :
« article 19‑3 »
les mots :
« au-delà d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ».
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi impose une certification par un Commissaire aux Comptes quand l’association reçoit plus de 10.000 euros de ressources et avantages à l’étranger.
Le coût d’une certification représente une dépense de 3.000 à 4.500 euros qui peut constituer une dépense conséquente pour les petites associations cultuelles.
C’est le cas pour les cultes qui s’organisent exclusivement à l’échelle locale ; où chaque communauté reste libre et indépendante.
Le présent amendement vise à n’imposer une certification des comptes qu’au-delà d’un certain montant de dons.
Ce montant serait fixé par décret du Conseil d’État. Par exemple, il pourrait être celui fixé par l’article 206‑1 du Code Général des Impôts, en dessous duquel une association n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle se livre à une activité lucrative accessoire (actuellement 72.000 €).