- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Dans un délais de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme PHAROS.
La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’internet.
En l’état actuel, les agents de PHAROS ayant transféré les dossiers de signalements aux institutions judiciaires ne sont pas tenus informés des suites accordées à leurs enquêtes préalables.
Compte tenu de l’absence d’éléments sur le nombre de procédures judiciaires initiées chaque année sur la base des signalements signalés sur cette plateforme, l’amendement vise à demander un état des lieux chiffré précis au Gouvernement.