- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à »
les mots :
« prend l’engagement républicain de ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« le contrat d’ »,
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et la rédaction de l’engagement républicain ».
Cet amendement vise à mettre de côté la notion de contrat, qui implique deux parties au moins, pour conserver la notion d’Engagement républicain.
En effet, la notion de contrat, en vertu de l’article 1101 du Code civil, implique deux ou plusieurs personnes. Les autorités administratives et organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial seraient donc partie prenante d’un contrat, pour chaque octroi de subvention. Pour autant, les autorités n’ont pas à contractualiser les termes de versement de leurs subventions et n’ont pas à être partie prenante d’un acte bilatéral, qui n’engage que le demandeur.
De plus, nul n’étant censé ignorer la loi, intégrer un Engagement républicain à signer, en annexe du dossier de demande de subvention, constitue une information suffisante et ne nécessite pas la contractualisation.
Cet Engagement républicain sera formalisé par un décret en Conseil d’État, ainsi qu’il était prévu pour le contrat d’engagement républicain.