Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« privée, »
insérer les mots :
« scolaire, universitaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à la vie scolaire.
Diffuser le nom ou l’adresse de l’école, du collège, du lycée ou de l’université d’un enfant, d’un étudiant ou de toute autre personne, dans le but de l’exposer, doit évidemment constituer une infraction, au même titre que diffuser des informations sur la vie privée, familiale ou professionnelle.
Le harcèlement scolaire et universitaire est un fléau, nous devons éviter qu’il puisse s’étendre à ses abords avec des auteurs extérieurs pour protéger les enfants de la République.