Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à toutes les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, qu’elles soient immédiates ou non.
Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens.
De plus, il semble que le caractère d’immédiateté soit contradictoire avec les atteintes à l’intégrité psychique. Le harcèlement qui verrait le jour sur le lieu d’exercice professionnel par des personnes extérieures suite à sa diffusion publique pourrait causer, sur le long terme, des dommages psychiques. Il est difficile de caractériser l’immédiateté d’atteintes qui se constituent sur le moyen et le long terme.