Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou d’une personne mineure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer des circonstances aggravantes pour la diffusion d’informations contre les mineurs.
Il s’agit tout simplement de mieux protéger nos enfants et leur vie privée, scolaire et familiale.