Fabrication de la liasse

Amendement n°294

Déposé le mercredi 13 janvier 2021
Discuté
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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Frédéric Reiss

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Après le mot :

« fraternité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et de respect de la dignité de la personne humaine. »

Exposé sommaire

Le Haut conseil à la vie associative (HCVA)dans son avis, mentionne que « sauf à voir confirmer dans la convention de subvention, l’engagement de l’association à ne pas enfreindre la loi pénale - ce qui est la portée première de celle-ci -, il ne mesure pas l’intérêt réel (de cette mention) ». Cela d’autant plus que l’appréciation de la notion de sauvegarde de l’ordre public et les restrictions de libertés qu’elle peut autoriser ne peuvent se faire que sous le strict contrôle du juge.

Face aux incertitudes juridiques de cette notion, il convient de supprimer la mention de « sauvegarde à l’ordre public » dans le cadre du contrat d’engagement républicain.