Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n°3649, déposé le mercredi 9 décembre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(samedi 23 janvier 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ».
Exposé sommaire
Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.