- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« de la charte d’engagement républicain mentionnée ».
La notion de « contrat d’engagement républicain » fait débat juridiquement, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un réel contrat, au sens du code civil ou du droit administratif. Pour cette raison, et afin d’éviter d’introduire dans la loi une notion qui pourrait s’avérer problématique, le Conseil d’État recommande dans son avis de supprimer le terme de « contrat » de cet article.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette notion de « contrat » par celle de « charte », sans pour autant remettre en question le principe selon lequel les associations recevant une subvention publique doivent souscrire un engagement républicain.