Fabrication de la liasse

Amendement n°368

Déposé le mercredi 13 janvier 2021
Discuté
Non soutenu
(jeudi 21 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
ARTICLE 17

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« saisit »,

les mots :

« doit saisir ».





 

Exposé sommaire

Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.