Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. »
Exposé sommaire
Premiers relais de l’état sur le terrain, cet amendement a pour but de permettre aux maires de contrôler les associations de sa commune signataires du contrat d’engagement républicain, afin d’en évaluer le respect.
Cette disposition l’autorise à procéder à des visites de contrôles inopinées dans les locaux des associations présentes sur sa commune et ayant signé un contrat d’engagement républicain.