Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en raison de ses orientations sexuelles, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter une circonstance aggravante lorsque les révélations d’informations sur la vie privée d’un individu sont motivées par l’orientation sexuelle de ce dernier. Cet amendement répond notamment aux révélations auxquelles avait dû faire face la jeune Mila, harcelée sur les réseaux sociaux en raison de ses orientations sexuelles.