- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Au sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, les mots : « au cours de la première année » sont remplacés par les mots : « dès le sixième mois » ; ».
Le présent amendement vise à la mise en place de contrôles (pédagogiques et administratifs) dès le sixième mois d’activité et d’exercice d’un établissement privé.
Ces contrôles concernent les établissements privés sous contrat avec l’État et les établissements privés hors contrat.
Les contrôles des établissements hors contrats ont lieu dès la 1ère année de leur fonctionnement et la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a rendu ce contrôle annuel.
Le présent amendement vise à imposer ce contrôle, dès le sixième fois d’exercice