- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code pénal
Après le deuxième alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par l’exercice de pressions morales ou physiques, des menaces, insultes ou intimidations, l’exercice de la liberté pédagogique de l’enseignant tel que prévu à l’article L. 912‑1‑1 du code de l’éducation, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Le présent amendement vise à créer une nouvelle infraction pénale dite du « délit d’entrave à l’enseignement ». Cette infraction vise à protéger l’enseignant dans l’exercice de sa liberté pédagogique. Cette nouvelle infraction est d’autant plus importante dans un contexte où les contestations de la laïcité et les formes de séparatisme religieux à l’école sont de plus en plus nombreux. Un sondage publié par la Fondation Jean Jaurès et Charlie Hebdo publié le 06 janvier 2021 révélait que 53% des professeurs affirmaient que certains enseignements faisaient l’objet de contestation et que certains élèves avaient déjà tenté de s’y soustraire. Ce chiffre a augmenté de 7 points depuis 2018.