Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 20 janvier 2021)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires. » »
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).