Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 20 janvier 2021)
L’article L. 706‑25‑4 du code de procédure pénale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fichier comprend également des informations concrètes sur la radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ne recense que les condamnations des radicalisés. Or, il est indispensable que des actes manifestant une radicalisation soient également mentionnés. Il en va de la sécurité des Français.
Ainsi, le Fijait augmenté par ces informations permettrait de mieux prévenir la radicalisation des agents publics.