- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception de l’invocation d’une clause de conscience ».
Le nouvel article 433-3-1 disposerait qu’« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »
Ce nouvel article peut englober un nombre de situations trop diverses. Par exemple, faudra-t-il considérer que l’objection de conscience crée une application différenciée des règles et par-là même supprimer ce droit ?
La rédaction de cet article est trop maladroite pour pouvoir être applicable ainsi sans nuire à la liberté des Français.