Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d'une subvention, l’autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. »
Exposé sommaire
En cas de non respect du « contrat d’engagement républicain », en dehors du fait de rendre les subventions déjà reçues, aucune peine n’est assortie. Avant même que ce contrat ne voit le jour, il est déjà ridicule.
D’autre part, ce contrat d’engagement républicain sera-t-il efficace auprès d’associations radicalisées ? Les associations en question demandent-elles des subventions et en reçoivent-elles ?