Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mardi 19 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dupliquer le dispositif qui figure à cet alinéa aux contrats avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, afin que dans les clauses contractuelles figurent les obligations, les modalités de contrôle et les sanctions.