- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
L’article 3 de ce projet de loi modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) en y intégrant les délits prévus aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du code pénal relatifs, d’une part, à la provocation à des actes de terrorisme et à l’apologie publique de tels actes ainsi que, d’autre part, à l’extraction, la reproduction et la transmission de données faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à ces actes afin d’entraver l’efficacité d’une procédure de blocage d’un service de communication au public en ligne.
A l’alinéa 11, il prévoit ainsi que les dispositions de l’article 706‑25‑7 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent les infractions mentionnées aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du code pénal. Or, l’article 706‑25‑7 du code pénal prévoit que « Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté », à certaines « obligations » relatives à l’obligation de justifier son adresse et de déclarer ses changements d’adresse ainsi que ses déplacements à l’étranger.
Pour les auteurs de cet amendement, il n’y a pas de raison d’exonérer ceux qui font l’apologie du terrorisme, ou de la provocation à des actes de terrorisme, des obligations prévues à l’article 706‑25‑7 du code de procédure pénale. Leur dangerosité, dans la chaîne qui conduit à la commission d’un acte terroriste, est réelle. Aussi, il peut être nécessaire de les localiser, ou de localiser certains d’entre eux, compte tenu de l’influence qu’ils exercent sur la mouvance terroriste dans son ensemble.
Cet amendement vise donc à ne pas les exonérer des obligations relatives à la justification de leur adresse, de déclaration de leur changement d’adresse et d’information de leurs déplacements à l’étranger.